Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et coupures d'énergie
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, pas d'expulsion locative ni de coupure de gaz ou d'électricité pour impayé. Mais la dette reste due, et la procé...
Jeudi 19 novembre 2026
Journal des Solidarités et des Droits
Rubrique
Se loger avec des revenus modestes : demande de logement social, droit au logement opposable, garanties et avances pour louer, fonds de solidarité logement, trêve hivernale. Les règles et les démarches, appuyées sur les textes officiels et datées.
Pour l'aide au logement de la CAF, voyez la fiche aide au logement et la simulation APL.
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, pas d'expulsion locative ni de coupure de gaz ou d'électricité pour impayé. Mais la dette reste due, et la procé...