Aide juridictionnelle 2026 : avez-vous droit à l'aide totale ou partielle ?

Les plafonds de 2026

Il faut rester sous les trois plafonds à la fois : « le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non admission ». Les ressources retenues sont le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition le plus récent.

Chaque montant est un maximum : avec 15 000 € de revenu fiscal de référence, une personne seule obtient l'aide à 55 %. Au-delà de sept personnes, les plafonds de ressources et d'épargne augmentent de 1 473 € par personne, celui du patrimoine immobilier de 4 419 €. La résidence principale et les biens professionnels ne comptent pas dans le patrimoine.

Le foyer fiscal et les ressources retenues

Les époux et les partenaires de Pacs forment un même foyer fiscal ; deux concubins ont chacun le leur. Un conjoint dont vous êtes séparé ou en train de vous séparer ne compte pas.

Quand l'affaire vous oppose à un membre de votre foyer, en cas de divorce par exemple, seuls vos revenus et votre patrimoine personnels comptent : vous fournissez alors vos revenus imposables des six derniers mois. Sans revenu fiscal de référence utilisable, ou après un changement de situation « effectif, substantiel et suffisamment durable » (perte d'emploi, départ à la retraite, impossibilité de travailler pour raison de santé), les ressources retenues sont le double des revenus imposables des six derniers mois, moins 10 %. Une simple baisse de revenus ne suffit pas.

La plupart des prestations sociales ne sont pas imposables et ne comptent donc pas : RSA, prime d'activité, prestations familiales, allocations logement.

Ce que l'aide prend en charge

L'aide totale couvre les honoraires de l'avocat, les frais du commissaire de justice, de signification et de notaire, ainsi que l'intervention de l'avocat hors procès : garde à vue, audition, médiation ordonnée par le juge. L'aide partielle couvre 55 % ou 25 % du montant maximum ; le reste est un honoraire complémentaire, librement négocié avec l'avocat par une convention écrite signée à l'avance. La somme est toujours versée au professionnel, jamais au bénéficiaire.

Restent à votre charge le droit de plaidoirie de 13 €, les éventuelles condamnations (dommages et intérêts, amendes) et, au pénal, certains frais de justice. Les frais engagés avant la décision ne sont pas couverts.

L'aide sans condition de ressources

Certaines personnes y ont droit sans que leurs ressources soient examinées : le mineur entendu par le juge dans une procédure qui le concerne, qui la reçoit automatiquement ; la victime d'un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique, comme une tentative de meurtre, un viol ou des violences avec arme, et ses ayants droit, qui doivent toutefois faire la demande ; le mineur victime d'un tel crime ; le mineur en litige avec ses parents, dont la demande est faite par un administrateur ad hoc.

En urgence, ou pour une ordonnance de protection en cas de violences conjugales, une aide provisoire peut être accordée avant l'examen des ressources. Le bureau d'aide juridictionnelle peut aussi passer outre les plafonds pour une situation particulièrement digne d'intérêt.

Faire la demande

La demande se fait en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr, avec FranceConnect, pour une personne majeure devant une juridiction judiciaire (hors Cour de cassation). Sinon, elle se fait avec le formulaire cerfa n° 16146, déposé avant le procès au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, ou, une fois le juge saisi, à celui du tribunal qui juge l'affaire. Si vous avez une assurance de protection juridique, sollicitez-la d'abord et joignez son refus de prise en charge.

Faites la demande avant l'audience : la décision arrive en 15 jours à 2 mois, et l'action en justice doit être engagée dans l'année. Un refus se conteste dans les 15 jours. L'aide peut être retirée en cas de fausses déclarations, de ressources devenues suffisantes, de train de vie incompatible ou d'action abusive ; les fausses déclarations sont punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €.