Jeudi 19 novembre 2026

Logement

Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et coupures d'énergie

Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : expulsions reportées, gaz et électricité, exceptions, dettes qui restent dues et aides en cas d'impayé.

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Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et coupures d'énergie

La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si un juge a ordonné son expulsion, et les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ni l'électricité d'une résidence principale pour une facture impayée. La trêve ne fait pourtant disparaître ni les dettes ni les procédures : elle reporte l'expulsion, rien de plus.

Voici ce qu'elle protège, ce qu'elle ne protège pas, et les aides à demander si vous avez des loyers ou des factures en retard.

Exemple

Un locataire a reçu en octobre un commandement de quitter les lieux. Le délai pour partir tombe pendant la trêve et il n'a pas de solution de relogement : l'expulsion est reportée après la trêve. Le propriétaire peut, lui, poursuivre la procédure, et le juge peut se prononcer en plein hiver. Au 1er avril, si rien n'a changé, l'expulsion peut avoir lieu.

Les dates de la trêve hivernale 2026-2027

Service-public le rappelle : la trêve hivernale « est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ». Ces dates sont les mêmes chaque année depuis la loi Alur du 24 mars 2014 : du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, 31 mars inclus. Le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles, notamment en cas de crise sanitaire.

  1. 1er novembre 2026Début de la trêve : expulsions reportées, coupures de gaz et d'électricité interdites
  2. Novembre à marsLes procédures continuent : commandement, audience, jugement
  3. 31 mars 2027Dernier jour de la trêve (inclus)
  4. À partir du 1er avril 2027Les expulsions déjà ordonnées et les coupures d'énergie peuvent reprendre
Trêve hivernale 2026-2027. Source : service-public.gouv.fr, actualité du 2 octobre 2026.

Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut aussi s'appliquer. Ses dates varient d'un département à l'autre : la préfecture les indique.

Ce que la trêve interdit pour les expulsions

Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement pendant la trêve. Cela vaut quel que soit le motif de l'expulsion, loyers impayés compris, et même si le propriétaire a déjà obtenu une décision de justice en sa faveur. L'expulsion est reportée à la fin de la trêve.

La trêve suspend l'exécution, pas la procédure. Pendant l'hiver, un propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, c'est-à-dire en urgence. Si le juge ordonne l'expulsion, elle s'appliquera dès la fin de la trêve. Le jour venu, le commissaire de justice (anciennement huissier) doit se présenter un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.

Les personnes que la trêve ne protège pas

La trêve ne joue pas dans plusieurs situations, listées par service-public :

  • Une solution de relogement existe et correspond aux besoins de la famille (un nombre de pièces adapté au nombre d'occupants) : l'expulsion peut alors avoir lieu toute l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé.
  • Les squatteurs d'un domicile, résidence principale ou secondaire, peuvent être expulsés à tout moment de l'année. S'ils occupent un garage ou un terrain, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée.
  • Les occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité.
  • Le conjoint ou l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales lors d'un divorce.
  • La personne violente envers son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin ou un enfant, dont l'expulsion a été ordonnée dans une ordonnance de protection.

Gaz, électricité, eau : ce qui reste possible pendant l'hiver

Le principe de la trêve a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité. Ces règles ne valent que pour la résidence principale. Les nuances comptent :

  • Gaz : les coupures sont interdites du 1er novembre au 31 mars. Elles ne peuvent intervenir qu'entre avril et octobre, après deux courriers de relance.
  • Électricité : la coupure est interdite pendant la trêve, mais dans le cas général, la puissance peut être réduite. Les bénéficiaires du chèque énergie gardent leur puissance pendant la trêve ; hors trêve, ils ont droit à une alimentation minimale de 1 kVA pendant 60 jours, de quoi garder l'éclairage et le réfrigérateur. Selon service-public, les clients d'EDF gardent l'électricité toute l'année.
  • Eau : aucune coupure n'est permise, en hiver comme en été, pour la résidence principale.
  • Téléphone et internet : ils ne relèvent pas de la trêve. L'opérateur peut restreindre, suspendre ou résilier selon son contrat, mais pendant la restriction, vous devez pouvoir recevoir des appels et joindre les numéros d'urgence.

Les foyers modestes reçoivent chaque année un chèque énergie pour payer leurs factures d'électricité et de gaz. Il ouvre aussi des protections en cas d'impayé, comme le maintien de la puissance pendant la trêve.

À retenir

  • Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, pas d'expulsion locative ni de coupure de gaz ou d'électricité pour impayé.
  • La dette de loyer reste due et la procédure d'expulsion peut avancer pendant l'hiver.
  • Squatteurs, relogement proposé, immeuble en péril, violences conjugales : la trêve ne s'applique pas.
  • L'électricité peut être réduite en puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

La dette ne s'arrête pas avec l'hiver

« La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées », rappelle service-public. Les locataires doivent poursuivre ou commencer à les rembourser pendant cette période. Le ministère de la Transition écologique présente la trêve comme un délai supplémentaire pour régler tout ou partie de la dette ou chercher une solution de relogement : dès le 1er avril, les procédures reprennent si la situation n'a pas été régularisée.

Plusieurs étapes de la procédure laissent des délais à utiliser :

  • Après un commandement de payer, vous avez 6 semaines pour régler la dette. Ce document doit indiquer l'adresse du FSL. Vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce : 2 ans au plus, 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser.
  • Après une assignation, l'audience a lieu au moins 6 semaines plus tard. Le juge peut accorder jusqu'à 3 ans pour rembourser et suspendre l'expulsion, si vous avez repris le paiement entier du loyer courant avant l'audience et pouvez rembourser.
  • Après un commandement de quitter les lieux, le délai est en général de 2 mois. Le juge de l'exécution peut accorder un délai supplémentaire de 1 mois à 1 an.

Si vous risquez l'expulsion sans solution de relogement, une demande de logement social ou un recours Dalo, sous certaines conditions, font partie des démarches citées par service-public. Pour vous faire assister au tribunal, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat, selon vos revenus.

Les aides si vous avez des impayés

Service-public invite à agir au plus vite dès les premières difficultés, et cite plusieurs interlocuteurs :

  • SOS loyers impayés, un numéro vert, le 0 805 160 075, du lundi au vendredi, qui informe gratuitement locataires et propriétaires.
  • La CAF ou la MSA : si vos revenus ont baissé ou si votre famille a changé, déclarez un changement de situation. Si vous ne touchez pas d'aide au logement, vous pouvez la demander.
  • Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département : il peut aider à payer des dettes de loyer et des factures d'énergie, d'eau ou de téléphone, sous forme de prêt ou de subvention. La demande passe par une assistante sociale, de la CAF, de la mairie ou du département. Ses critères changent d'un département à l'autre.
  • Action logement, si vous êtes salarié, préretraité ou demandeur d'emploi et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus : prêt sans intérêts ou subvention, avec un accompagnement social gratuit.
  • Un Point conseil budget ou l'assistante sociale de la mairie, pour faire le point sur l'ensemble des dettes. Avec plusieurs dettes, un dossier de surendettement peut aussi être déposé.
  • Le 115, numéro gratuit du Samu social, ouvert 24 heures sur 24, si vous vous retrouvez sans logement.
SimulateurSimulation APLEstime l'aide au logement de la CAF selon votre loyer, vos revenus et votre famille.

Questions fréquentes

Quand se termine la trêve hivernale 2026-2027 ?

Le 31 mars 2027 inclus. Les expulsions déjà ordonnées peuvent avoir lieu à partir du 1er avril 2027.

Le propriétaire peut-il lancer une procédure pendant la trêve ?

Oui. Il peut saisir le juge, même en urgence, et obtenir un jugement d'expulsion pendant l'hiver. Seule l'exécution est reportée après le 31 mars.

Mon fournisseur peut-il réduire mon électricité en hiver ?

Dans le cas général, oui : la coupure est interdite, pas la réduction de puissance. Si vous touchez le chèque énergie, la puissance est maintenue pendant la trêve.

La trêve s'applique-t-elle à un squatteur ?

Non. Un squatteur qui occupe un domicile peut être expulsé à n'importe quel moment de l'année.

Faut-il continuer à payer son loyer pendant la trêve ?

Oui. La trêve ne supprime ni le loyer ni les dettes. Reprendre le paiement, même partiel, est l'une des démarches que service-public recommande avant une audience.

Sources

Sources consultées le 16 novembre 2026. Article indépendant, sans lien avec les organismes cités.

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