La garantie Visale est un dispositif de cautionnement gratuit mis en place par Action Logement pour aider les locataires à trouver un logement et rassurer les propriétaires. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la garantie Visale : comment ça fonctionne, qui peut en bénéficier, comment faire une demande et quelles sont les conditions à respecter.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est une caution accordée par Action Logement aux locataires en cas de défaillance de paiement des loyers et des charges. Elle permet ainsi de rassurer le bailleur et de faciliter l’accès au logement pour les personnes ayant des revenus modestes ou précaires.
Fonctionnement de la garantie Visale
Lorsqu’un locataire bénéficie de la garantie Visale, cela signifie qu’Action Logement s’engage à régler au propriétaire les loyers impayés dans les situations suivantes :
- Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle…)
- Maladie ou accident rendant impossible l’exercice de l’activité professionnelle
- Décès du locataire
Ce dispositif assure donc le propriétaire contre les risques d’impayés maximums durant toute la durée du bail. Il convient de noter que la garantie Visale ne couvre pas les loyers impayés résultant d’un défaut de paiement volontaire du locataire.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Le dispositif de garantie Visale s’adresse à plusieurs catégories de locataires :
- Les étudiants boursiers ou non, âgés de 18 à 30 ans. Ils doivent signer leur contrat de location dans les deux mois suivant leur admission en formation supérieure ou la reprise de leurs études.
- Les salariés et les apprentis du secteur privé non agricole ayant obtenu un emploi depuis moins de six mois avant leur demande (CDD, CDI, intérim, contrat aidé).
- Les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par le dispositif Loca-Pass (logements sociaux financés par un prêt conventionné ou un Prêt Locatif à Usage Social – PLUS).
- Les demandeurs d’emploi inscrits comme tel auprès de Pôle emploi, quelle que soit leur situation familiale, sous certaines conditions.
Conditions d’éligibilité pour les propriétaires
Pour être éligible à la garantie Visale, le propriétaire doit respecter certains critères :
- Le logement concerné doit être une résidence principale louée vide ou meublée, située en France métropolitaine ou dans les DOM.
- Le loyer mensuel charges comprises ne doit pas excéder 1 500 € à Paris et 1 300 € dans les autres départements (1 500 € pour les logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration – PLA-I).
- Le propriétaire doit signer une convention avec Action Logement.
Comment faire une demande de garantie Visale ?
Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit suivre plusieurs étapes :
- Inscription sur la plateforme espace dédiée aux locataires sur le site d’Action Logement. Le locataire devra renseigner ses informations personnelles et fournir les documents justificatifs demandés (pièce d’identité, situation professionnelle et familiale, revenus…).
- Réception d’un certificat de cautionnement nominatif, valable pour une durée de trois mois à compter de sa date d’émission. Ce document atteste que le locataire est éligible à la garantie Visale et permettra au propriétaire de se rendre compte de sa solvabilité.
- Trouver un logement respectant les conditions liées à la garantie Visale : loyer conforme aux plafonds, résidence principale…
- Réalisation du formulaire de demande de garantie en ligne sur le site d’Action Logement, qui sera transmis au futur bailleur pour validation.
- Signature du contrat de location et obtention de l’accord de cautionnement Visale. Le locataire devra ensuite informer Action Logement de la date d’effet du bail et transmettre les documents nécessaires à la validation définitive de sa garantie.
Quels sont les délais pour obtenir une garantie Visale ?
En général, les délais d’instruction des demandes de garantie Visale varient entre 48 heures et 10 jours, en fonction du nombre de dossiers en cours de traitement. Il est donc important de bien anticiper ses démarches pour ne pas risquer de perdre une opportunité de location.
Respecter les obligations financières avec la garantie Visale
Si un impayé survient malgré la garantie Visale, le locataire doit assumer certaines responsabilités :
- Le remboursement des sommes avancées par Action Logement (loyers, charges, éventuelles indemnités d’occupation), selon un échéancier personnalisé et sans intérêts.
- La prise en charge des frais de gestion (rappels, mises en demeure, poursuites…) engagés par Action Logement pour recouvrer les sommes dues.
Pour accompagner les locataires en difficulté, des dispositifs d’aide peuvent être proposés par Action Logement : modulations temporaires de l’échéancier, report ou rééchelonnement des mensualités, voire suspension du remboursement pendant une période.
A savoir avant de choisir la garantie Visale
Il existe quelques inconvénients potentiels à prendre en compte avant de se tourner vers la garantie Visale :
- La limite d’âge : certains locataires ne pourront pas bénéficier de la garantie Visale en raison de leur âge (par exemple, les étudiants de plus de 30 ans ou les retraités).
- Les plafonds de loyer : selon la zone géographique et la catégorie de logement, le loyer mensuel charges comprises ne doit pas dépasser un certain montant pour être éligible à la garantie Visale.
- L’incompatibilité avec d’autres dispositifs : il n’est pas possible de cumuler la garantie Visale avec une caution solidaire (parents, amis…) ou d’autres aides au logement, comme le Loca-Pass ou l’Avance LOCA-PASS.
La garantie Visale est un dispositif intéressant pour sécuriser sa location, à condition de bien respecter les critères d’éligibilité et les obligations financières qui en découlent. Prenez donc le temps d’étudier cette option avant de vous engager dans une démarche de recherche de logement.
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