Branding Astral

Contrôle technique des logements : ce que les propriétaires doivent savoir

Partagez cet article pour augmenter votre chance 🍀

Afficher le sommaire Masquer le sommaire

Un contrôle technique pour lutter contre l’habitat indigne en France

La France fait face à un problème sérieux d’habitat indigne avec près de 450 000 logements concernés. Afin de remédier à cette situation, le député Renaissance du Val-d’Oise, Guillaume Vuilletet, propose d’instaurer un contrôle technique périodique des logements en location. Cette initiative vise à responsabiliser les propriétaires et améliorer la qualité ainsi que l’efficacité énergétique des habitations.

Un système inspiré du contrôle technique automobile

L’idée du député consiste à copier le mécanisme de contrôle technique automobile pour l’appliquer aux habitations françaises. Ce contrôle technique permettrait ainsi de s’assurer de la décence des biens mis en location.

En pratique, cela signifie qu’à chaque décennie, les propriétaires seront tenus d’enregistrer des données relatives à leur bien sur une plateforme dédiée, et de réaliser les travaux nécessaires pour se conformer aux exigences imposées par la loi en matière de sécurité, de confort et d’énergie.

Les éléments principaux du contrôle porteraient sur :

  • La solidité du bâtiment et de ses équipements
  • La performance énergétique
  • Les installations électriques et de chauffage
  • Les problèmes d’humidité et de moisissures
  • La présence de matériaux et produits dangereux

Une mesure qui s’inscrit en complément de la loi sur le permis de louer

Le député Guillaume Vuilletet souhaite mettre en place cette mesure en complément de la loi de 2014 sur le permis de louer. Celle-ci impose déjà aux propriétaires de solliciter une autorisation préalable à la mise en location d’un logement auprès des services de la mairie.

Cette nouvelle initiative permettrait donc, selon le député, un meilleur contrôle des biens mis en location et lutter efficacement contre les logements indignes.

Les sanctions prévues en cas de non-conformité

En cas de non-respect des exigences liées au contrôle technique des logements, des sanctions seraient prévues. En effet, les propriétaires qui ne procéderaient pas aux travaux nécessaires pourraient être exposés à des amendes ou même à des peines de prison, selon la gravité des manquements constatés.

Quel avenir pour ce projet de loi ?

Déposée le 10 mai 2023, la proposition de loi relative au contrôle technique des logements est actuellement en cours d’examen par les instances compétentes. Il reste donc encore un certain nombre d’étapes avant que cette mesure puisse éventuellement être adoptée et mise en application.

Cependant, il convient de souligner que ce projet suscite un certain intérêt et pourrait recueillir un large soutien, aussi bien chez les élus que chez les associations de défense des droits des locataires et des propriétaires.

En attendant l’aboutissement de cette proposition, il est essentiel pour les propriétaires de bien louer de veiller à respecter l’ensemble des exigences légales en vigueur dans le domaine du logement afin de garantir la sécurité et la décence de leurs biens mis en location.


Partagez cet article pour augmenter votre chance 🍀

Partagez votre avis

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.