En bref
Plaine Commune/
Feu vert de l’Etat pour l’encadrement des loyers
Plaine Commune
Mardi 13 octobre, le conseil territorial de Plaine Commune a voté l'encadrement des loyers du parc privé pour les neuf villes de Seine-Saint-Denis qui composent l'établissement public territorial. Selon France Bleu, l'Etat a donné son feu vert le 17 décembre 2020, pour le lancement de l'expérimentation qui doit durer cinq ans. Un décret a en effet été pris à cette date par le ministère de la Transition écologique. Il confirme la mise en place de cette mesure qui doit entrer en vigueur dès le lendemain de la publication de ce texte. Le dispositif encadrement des loyers vise à réguler les augmentations abusives de loyers. Le préfet sera chargé de fixer chaque année un loyer de référence majoré ou minoré.