Le conseil de territoire de Plaine Commune a autorisé à l’unanimité, mardi 19 février, Patrick Braouezec (PCF), son président, à solliciter l’État pour mettre en place, de façon expérimentale et pour une durée de 5 ans, l’encadrement des loyers dans les 9 communes de l’EPT. Annulé par le tribunal administratif en novembre 2017 alors qu’il était expérimenté à Paris et Lille, le dispositif a de nouveau été rendu possible par la loi Elan du 23 novembre 2018. Un certain nombre de conditions doivent cependant être réunies (écart important entre les loyers des parcs locatifs privé et social, niveau de loyer médian élevé, perspectives limitées de production pluriannuelle de logements, etc.) pour que le préfet autorise l’expérience. « L’encadrement des loyers va permettre de réguler les augmentations de loyer et d’éviter la flambée des prix, estime l’établissement public territorial dans un communiqué de presse. C’est un outil supplémentaire  pour permettre aux habitants de rester vivre sur notre territoire. » En cas d’application de l’encadrement des loyers le préfet fixerait chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20%) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%) exprimés en prix au mètre carré par catégorie de logement et par secteur géographique. En cas de non-respect du plafond de loyer le bailleur devrait rembourser le trop-perçu au locataire. Des amendes administratives allant jusqu’à 5 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales pourraient être prononcées.

Yann Lalande