En bref

Bail commercial avec PCH
/ Le cabinet Poncelet sur le départ ?

Dans un rapport – ayant pour objet la «résiliation anticipée partielle des baux emphytéotiques et à construction avec Plaine Commune Habitat » présenté en conseil municipal jeudi 8 octobre par Adrien Delacroix, maire adjoint à l’urbanisme, la « situation locative du cabinet Poncelet » a été précisée. Dans le JSD n°1256, la Ville a affirmé qu’il existait bien un bail commercial entre le cabinet Poncelet et le bailleur social PCH. Poncelet bénéficie d’un bail commercial depuis 1987 au 60, rue Gabriel-Péri mentionne le rapport. Ainsi que deux autres au 32 et 34 rue de la Boulangerie.

Le cabinet Poncelet fait partie des 19 cellules commerciales du centre-ville « réparties sur 7 adresses» devant être cédées à la SEM (Société d’économie mixte) Saint-Denis Commerces. Le 22 juin, deux adresses ont fait l’objet d’une « sortie de bail». Pour les cinq autres – dont le cabinet Poncelet – elles doivent avoir lieu courant octobre. Mais à ce jour « PCH rencontre des difficultés pour deux cellules commerciales », notamment celle du 60, rue Péri. Un délai supplémentaire a été demandé pour « éclaircir la situation patrimoniale et juridique du site» avant sa cession prévue au 4e trimestre 2020 à la SEM.

Réactions

Qui le regretttera ? Il a ouvert une société au Luxembourg qu'il y déménage vite.
Reprenons le trait d'humour du pdt de la commission des finances à l'adresse d'un député maniant le juridique d'une façon trompeuse. "Si l'article 40 (de la Constitution) supprimait les n'importe quoi vous seriez le premier à être supprimé". Ici l'on pourrait dire qu'il alourdit les charges communales car la ville doit dépenser plus pour lutter contre l'insalubrité causée par certaines pratiques des syndics.
Juridique + Soutenons l'action de la mairie car un récent jugement de Bobigny confirmé par la cour d'appel parisienne laisse questionnant voire dubitatif. Prenons un enfant ou une personne malvoyante qui irait chez son boulanger (pardon c'est juste pour illustrer, un boulanger malhonnête ça n'existe pas). Il ou elle y achète une seule baguette tradition 1900 et le boulanger lui prend dans son porte-monnaie ou sans contact la somme farineuse de 19 euros sans que l'enfant ou la personne malvoyante s'en aperçoive. Un témoin comprend et faute d'accord avec le boulanger (pardon) on en appelle au juge. Et alors le juge dit 2 fois à l'enfant ou la personne malvoyante : Vous ne serez pas remboursé car les contrats sont formés librement et les prix aussi." Pourtant le boulanger a l'obligation d'afficher son prix de sorte qu'une telle histoire ne peut exister les concernant. Chez un syndic dyonisien ça a donné ça pour une vingtaine de copropriétaires rendus malvoyants par un procédé du syndic et qui ont donc dû payer près de 2000 euros d'honoraires par lot principal alors que le calcul sur le contrat était libellé ainsi 21 lots x 150 euros = 33 150 euros (ordre de grandeur). Et on est à Saint-Denis pas dans le 7e arrondissement de Paris et la copro était déjà en difficulté financière. Comment plusieurs personnes recevant la proposition de contrat liée à la convocation n'ont pas vu cette erreur de calcul qui amènerait tout copro à la signaler lors du vote ou à ne pas voter pour ce syndic dangereux en matière comptable ? Ce syndic affiche-t-il ses prix ou une formule à la tête du client ? Ça laisse questionnant. Je me souviens d'une annulation de l'AG provoquée par moi-même et pour laquelle le syndic avait prétendu que son employée devant la tenir était tombée malade (trop la honte pour lui d'avouer qu'il avait été pris la main dans le pot de confiture). J'avais fait annuler l'AG grâce à une simple mise en demeure d'avocat car le contrat et donc le prix par lot et le montant des honoraires n'étaient pas joints à la convocation. Il va sans dire que je ne dirai pas que l'avocat des Copros qui valaient 30k€ était mauvais. Face à un faussaire les juges qui n'aiment ni notre territoire ni ses citoyens, quand c'est compliqué, y vont pas chercher. Et ça dure depuis 1987 il paraît.

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