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Délégation de service public : comment ça marche ?

Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Gestion directe, régie ou délégation de service public.
La gestion du centre nautique La Baleine dépend d'une prestation de service opérée par la société Equalia.
La gestion du centre nautique La Baleine dépend d'une prestation de service opérée par la société Equalia.

Pourquoi faire appel à un prestataire pour gérer un service public ? La collectivité ne serait-elle pas en mesure de l’assurer ? Pour Fabienne Soulas, adjointe au maire à la commande publique et aux bâtiments municipaux, « s’il existe des services publics très bien gérés par la collectivité, il est des domaines où celle-ci n’a pas les compétences spécialisées et la technicité pour gérer tel ou tel service. Il existe des secteurs très techniques où se poser la question est nécessaire : faut-il mettre en régie, faire appel à un prestataire ou un délégataire pour assurer et bien faire fonctionner ce service. »

Bien entendu, la collectivité conserve un droit de regard sur la qualité du service rendu et est en droit d’intervenir auprès du délégataire en cas d’insatisfaction. « En cas de mécontentements exprimé par le public, la collectivité –Plaine Commune pour les parkings, par exemple – les fait remonter et demande au délégataire de mettre en place des solutions pour y remédier », précise l’élue.

Les collectivités ont donc le choix entre trois modes de gestion des services publics. Elles peuvent les gérer directement  en exécutant elles-mêmes l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du service (comme pour le marché pour lequel Saint-Denis fait office d’exception). Cette gestion en régie se fait avec les propres moyens humains, matériels et financiers de ce service public. Dans certains cas, elles peuvent transférer leurs compétences à une autre structure publique, Plaine Commune en l’occurrence pour Saint-Denis, et c’est cette dernière qui se trouve confrontée à la même problématique du mode d’exécution.
 

Concession et affermage

Une troisième solution consiste à déléguer le service à un prestataire public ou privé. La délégation est définie par le code général des collectivités territoriales comme un contrat par lequel la ville confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est liée aux résultats de l’exploitation.

Elle peut prendre diverses formes contractuelles comme la concession ou l’affermage. Le concessionnaire exploite l’activité à ses frais et risques, conformément à un cahier des charges. Il peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des bien nécessaires au service. En général, la concession va de pair avec les travaux publics.

Quant à l’affermage, il s’agit d’un contrat par lequel le contractant s’engage à gérer un service public à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Le concédé qu’on appelle fermier, reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. La rémunération versée par le fermier en contrepartie du droit d’utilisation de l’ouvrage est appelée la surtaxe.

En tout état de cause, dès que la gestion d’un service ou d’un équipement est transmis à un tiers, l’enjeu est bel et bien pour les parties concernées – délégataire et ville – de trouver un équilibre entre bonne gestion économique et performance sociale, c’est-à-dire satisfaction des besoins des habitants.

Claude Bardavid

 

Délégation de service public : les différents modes de gestion à Saint-Denis

L’expression « délégation de service public » est apparue dans la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de vie économique et des procédures publiques. 
 

Le Centre nautique la Baleine. La gestion de cet équipement dépend d’une prestation de service opérée par la société Equalia. Le cahier des charges établi par la Ville précise ses demandes et le coût de la prestation. C’est la Ville qui détermine, en accord avec le prestataire, les plannings et encaisse les recettes. C’est la Ville qui a décidé par exemple, depuis cet été, d’étendre la gratuité aux seniors pendant l’ensemble de ses horaires d’ouverture.

Le chauffage urbain. Saint-Denis fait partie du Syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC) qui regroupe les villes de La Courneuve, Stains, Pierrefitte, Aubervilliers et L’Ile-Saint-Denis. Ces villes ont transféré la compétence production et distribution de chauffage urbain au SMIREC. « De très gros travaux devaient être réalisés avec, entre autres, l’interconnexion des réseaux de part et d’autre du canal », explique-t-on au SMIREC. Dans le cadre d’une DSP, le délégataire est Plaine Commune Énergie, filiale de Engie réseau. En tant qu’autorité délégante, le SMIREC définit les orientations et les objectifs et s’assure qu’ils sont bien exécutés. Avec la nouvelle chaufferie biomasse, le réseau de distribution de chaleur alimente l’équivalent de 40 000 logements répartis sur quatre communes. Avec près de 60 km de canalisations, ce réseau est en importance le deuxième d’Ile-de-France, après Paris, et le troisième de France

Les parkings publics. Dans le cadre de la compétence voirie, les parcs de stationnement sont gérés par Plaine Commune. Cinq dépendent d’une DSP avec Indigo, et le sixième, situé au métro Université, est géré par Q-Park. Le parking Basilique, avec 900 000 passages annuels, concentre le plus de flux mais aussi de problèmes dus aux dégradations, à des actes de vandalisme et au manque de propreté. En adhérant au GIP Médiateurs de nuit, Indigo donne la possibilité à ces agents de pénétrer dans les parkings et opérer des signalements. Il est à souligner que 70% des personnes qui empruntent ce parking, repartent avant une heure trente, et donc ne payent pas le moindre euro. Le bilan financier pour les parcs de stationnement (2017) laisse apparaître en recette d’exploitation un total de 2 701015 € et en dépenses d’exploitation 3 549 064 €, ce qui donne un résultat négatif avant contribution de Plaine Commune de – 848 049 €.  Après contribution de Plaine Commune (1 148 935 €) le résultat est de 309 601 €.

La gestion de l’eau. Le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) gère le service public de l’eau potable pour le compte de 150 communes de la région parisienne, dont Saint-Denis. Il en a délégué la gestion au groupe Véolia. Aujourd’hui, 11 établissements publics territoriaux en sont membres, dont Plaine Commune qui détient la compétence de l’eau. Depuis quelques années, un débat a lieu pour le passage à une régie publique de l’eau. Le Conseil municipal s’est prononcé à la majorité pour le retour au public. À ce jour, 8 EPT ont renouvelé leur adhésion, et les 3 autres dont Plaine Commune, n’ont pas renouvelé cette adhésion. Une étude est lancée sur la préfiguration d’une régie publique de l’eau sur Plaine Commune. Affaire à suivre…

Sans oublier. Le vélo en libre-service Vélib géré par le Syndicat Autolib’ et Vélib’ Métropole auquel adhère Saint-Denis et qui délègue le déploiement (chaotique) et la gestion du réseau à la société Smovengo (au capital de laquelle on retrouve Indigo). Le ramassage des déchets, compétence exercée par Plaine Commune est également déléguée à cinq sociétés privées sur l’ensemble du territoire de l’agglomération : Veolia, Derichebourg, Sepur, Suez-Sita, Europe services déchets pour un coût de 26,6 millions €/an hors traitement. Le traitement des déchets est lui opéré par le Syctom, agence publique métropolitaine des déchets ménagers auquel adhère Plaine Commune et donc Saint-Denis.

Claude Bardavid

Réactions

Comparer transfert de compétences vers une structure publique intercommunale et délégation de service public relève plus du tour de passe passe que d'un exercice de pédagogie fort utile au demeurant. C'est dommage car l'article est plutôt bien construit. Cordialement.
grand merci pour cet article très intéressant à lire et à garder pour soi
SMOVENGO au capital laquelle on trouve le groupe MOBIVIA c'est à dire le groupe MULLIEZ (Auchan, Décathlon). En 2017 le Syndicat Mixte Autolib' Velib' Métropole a bâclé l'analyse des réponses à l'appel d'offres, en ne prenant pas en compte la complexité du changement d'opérateur laquelle impliquait une reconstruction de toutes les stations Vélib avec des problèmes d'électrification. En n'exigeant pas de chaque répondeur à l'appel d'offres, la démonstration d'un prototype, le syndicat Mixte Autolib' Velib' Metropole s'est comporté de façon irresponsable pour un marché de 600 millions d'euros avec trois cent mille usagers.
Je ne connais pas les conditions dans lesquelles l'appel d'offre a été lancé, ni le cahiers des charges ni l'analyse des offres mais une seule chose est sûre les conditions juridiques en vigueur ont donné lieu à un immense gâchis : comment justifier écologiquement la mise au rebut de milliers d'accroches Velib1 pour les remplacer par des milliers d'accroches Velib2 ? Bilan carbone désastreux ! Comment justifier un système d'accroche individuel, un vélo, une accroche implantée au sol alors que des système existent permettant de moins intervenir sur la voirie tout en gérant individuellement chaque abonné ? Bilan carbone et empreinte écologique désastreux. Gâchis de travail humain. Gâchis financier. Ce surcoût investi pour des infrastructures (pistes sécurisées) eût été bien plus pertinent ! Que dire de plus ?
Nouveau commentaire dans la suite du précédent. Vous parlez de la collecte et du traitement des déchets...mais de nouveau, vous confondez délégation de compétence et délégation de gestion. Pour le traitement des déchets les collectivités ont délégué la compétence.au Syctom qui est.un syndicat intercommunal, comme elle délèguent la compétence de l'eau au Sedif ou des réseaux au Sipperec. Lesquelles structures publiques font egalement le choix de confier à des acteurs privés les activités dont elles exercent la compétence pour le compte de leurs collectivités adhérentes. Cest ce qui fait qu'on retrouve par exemple des entrerpises comme Veolia, en chzrge de marchés via plaine commune, mais egalement via le syctom...et via d'autres branches via le sedif pi le siaap (competence assainissement). Rien n'empêche une collectivité de considérer qu'elle peut tout gérer en régie directe. Ou de s'associer avec d'autres collectivités pour le faire : c'était et c'est l'esprit des syndicats intercommunaux. Certaines collectivités font d'ailleurs le choix de gérer leur reseau de transport sans passer par un opérateur, voire gèrent en régie directe l'eau, et même proposent une offre internet publique.!

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