Ordonnance de référé CAA Paris : rechercher

Depuis 1989, la Cour administrative d'appel de Paris rend des décisions accessibles au grand public. Ce n'est pas anodin : savoir où chercher une ordonnance de référé, c'est souvent la première étape pour comprendre ses droits ou préparer un recours. Voici comment naviguer efficacement dans ces ressources juridiques.

Accéder aux décisions de la CAA Paris : les bons canaux

Trois plateformes permettent de retrouver les arrêts et ordonnances de la Cour administrative d'appel de Paris. Chacune a sa logique propre, et il vaut mieux les connaître avant de perdre du temps à chercher au mauvais endroit.

Légifrance constitue le point d'entrée principal. Ce site recense un très large nombre d'arrêts rendus depuis 1989. Pour les décisions à intérêt jurisprudentiel particulier, classées C+ ou R, c'est ArianeWeb qu'il faut consulter. Ces décisions sont sélectionnées pour leur portée normative ou leur apport doctrinal, ce qui les distingue du flux ordinaire.

Pour tout ce qui est postérieur au 31 mars 2022 et qui n'apparaît ni sur Légifrance ni sur ArianeWeb, la plateforme Open Data prend le relais. Elle permet de télécharger les décisions en PDF ou en XML, en respectant la licence ouverte version 2.0. Les données sont classées par année et par mois, ce qui facilite la navigation chronologique. Un moteur de recherche par mots-clés permet aussi de cibler immédiatement ce qu'on cherche.

Depuis le 30 juin 2022, tous les jugements des tribunaux administratifs sont disponibles sur Open Data. Les décisions du Conseil d'État, elles, sont accessibles depuis le 30 septembre 2021. Cette harmonisation progressive constitue une avancée réelle pour la transparence judiciaire.

Si une décision reste introuvable sur ces trois sites, une demande écrite peut être adressée par courriel à documentation.caa-paris@juradm.fr. Attention : le service de documentation exige des références précises (date de la décision, numéro ou nom du requérant). Il ne peut pas effectuer de recherches par période ou par thème. C'est une limite claire, mais compréhensible vu le volume traité.

Exemples concrets d'ordonnances de référé rendues en mai

Deux affaires récentes illustrent bien la diversité des ordonnances de référé instruites par ces juridictions administratives.

L'ordonnance n° 2601709 du 20 mai 2026, rendue par le président de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris, concerne M. B... A..., représenté par Me Tobiass. Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé le 7 mai 2024 de lui délivrer une carte de résident de dix ans. Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé cette décision par son jugement n° 2409610 du 22 janvier 2026. Le préfet a alors saisi la cour le 20 mars 2026 pour obtenir un sursis à exécution, invoquant les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, et arguant que les revenus de M. A... en 2019, 2020 et 2021 étaient inférieurs au SMIC. La cour n'a pas retenu ce moyen comme sérieux. Le sursis a été rejeté et l'État condamné à verser 500 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La seconde affaire touche à l'hébergement d'urgence. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande d'une requérante souhaitant être hébergée en Ile-de-France. Le Conseil d'État a précisé qu'un hébergement hors région n'empêchait pas de prendre en compte la scolarisation des enfants en maternelle, ni l'accompagnement scolaire adapté au handicap de l'un d'eux. Par ailleurs, la juridiction a noté que le stage de la requérante dans une maison de retraite à Colombes (Hauts-de-Seine) avait débuté le 4 novembre 2024 pour s'achever le 22 novembre 2024, et que sa scolarité en baccalauréat professionnel à La Courneuve n'était pas nécessairement compromise. La demande de titre de séjour déposée ne constituait pas non plus un obstacle à la mesure d'hébergement. La requête a finalement été rejetée.

Quand une ordonnance de référé protège les libertés fondamentales

L'affaire des caméras thermiques dans la commune de Lisses reste un exemple marquant. À partir du 17 avril 2020, la commune avait installé des caméras thermiques fixes et portables pour mesurer la température corporelle des personnes accédant aux bâtiments municipaux. La Ligue des droits de l'Homme a saisi le tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté la demande par l'ordonnance n° 2002891 du 22 mai 2020.

Le Conseil d'État a partiellement réformé cette décision par l'ordonnance n° 441065 du 26 juin 2020. La distinction entre caméras fixes et portables est centrale ici :

1. Les caméras thermiques fixes, sans enregistrement ni conséquence sur l'accès aux locaux, ne constituent pas un traitement de données personnelles au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
2. Les caméras portables manipulées par des agents dans les écoles, mesurant la température des élèves et du personnel avec contact immédiat des parents en cas d'anomalie, constituent bien un traitement automatisé de données de santé.

Ce traitement était illégal pour plusieurs raisons : absence de texte réglementaire encadrant l'usage, consentement non conforme aux articles 7 et 8 du RGPD (particulièrement pour les enfants), et défaut d'analyse d'impact requise par l'article 35. La commune de Lisses a été contrainte d'y mettre fin dans les écoles. Le Conseil d'État a confirmé que le droit à la protection des données et la liberté d'aller et venir constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Pour aller plus loin sur les implications fiscales et administratives liées à la vie parisienne, notamment pour anticiper certaines décisions préfectorales, consultez notre analyse sur la taxe d'habitation à Paris et les changements prévus pour 2024.