Décision reportée : open data judiciaire

Depuis 2016, la France s'est engagée à rendre les décisions de justice accessibles à tous. La loi pour une République numérique posait un principe clair : l'open data judiciaire n'était plus une option, mais une obligation. Sauf que, dix ans plus tard, l'exécution ressemble davantage à un calendrier de chantier constamment révisé qu'à une réforme aboutie.

Un open data judiciaire qui peine à se concrétiser

Le calendrier initial, établi en 2021, devait permettre une publication progressive et ordonnée des décisions de justice. Les premières juridictions à rejoindre la plateforme Judilibre l'ont fait sans trop d'accroc. La Cour de cassation, les juridictions administratives, certains contentieux civils relevant des cours d'appel et des tribunaux de commerce sont aujourd'hui accessibles. Mais au-delà de ce premier périmètre, la machine grince sérieusement.

Publié au Journal officiel le 3 septembre, un arrêté a entériné une nouvelle série de reports. Le détail est édifiant :

• Décisions des conseils de prud'hommes : reportées du 30 septembre 2025 au 30 septembre 2026
• Juridictions du 1er degré en matière délictuelle : du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027
• Juridictions du 1er degré en matière contraventionnelle : du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2028
• Cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle : du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028
• Décisions en matière criminelle : du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028

Seule la généralisation des décisions civiles rendues par les tribunaux judiciaires reste fixée au 30 septembre 2025. Pour tout le reste, la content decision reportée est devenue la norme, pas l'exception. La généralisation complète s'étend désormais sur sept années depuis le démarrage du processus.

Les raisons officielles ? Deux principaux obstacles : le risque d'identification des parties dans les décisions publiées, et la probabilité élevée d'exploitation commerciale des données. Ce n'est pas anodin. Une décision de justice contient des éléments personnels sensibles, et leur publication brute pourrait nourrir des bases de données privées à des fins lucratives ou permettre de retrouver l'identité de personnes impliquées dans des affaires délicates.

La raison technique pèse aussi dans la balance. Dès juillet 2023, le ministère de la Justice avait annoncé un décalage de plus de deux ans pour les prud'hommes, en attente du déploiement total de Portalis CPH. Quelques semaines avant la date butoir de septembre 2025, plusieurs tribunaux ne transmettaient toujours pas leurs décisions à la plateforme. Ce type de décision repoussée répété finit par éroder la crédibilité du projet.

La décision de report de contenu à l'échelle des plateformes numériques

Le phénomène de décision reportée ou différée sur le contenu ne se limite pas au judiciaire français. Dans le domaine des plateformes numériques, des chercheurs du Lab Platform Governance, Media, and Technology (PGMT) au Centre de recherche ZeMKI de l'université de Brême ont analysé en détail les décisions de modération de contenu sur une seule journée : le 5 novembre 2023.

Ce que cette étude révèle est frappant. La base de données de transparence du Digital Services Act (DSA), fonctionnelle depuis septembre 2023, contenait déjà plus de 735 milliards de décisions de modération. Ce jour-là, 7 143 981 décisions ont été téléchargées, dont 2 195 906 concernaient uniquement les médias sociaux. Les auteurs, Daria Dergacheva, Vasilisa Kuznetsova, Rebecca Scharlach et Christian Katzenbach, ont disséqué comment les plateformes traitent, retardent ou modifient la visibilité du contenu.

La répartition par plateforme ce jour-là mérite d'être mise en perspective :

Environ 68 % des détections étaient automatisées. Meta décrit son approche comme une combinaison d'intelligence artificielle et d'examen humain, où l'IA supprime, rétrograde ou sélectionne le contenu selon sa gravité et sa viralité. La suppression reste la mesure la plus fréquente : 831 257 suppressions au total, contre seulement 6 794 contenus étiquetés.

Parmi les catégories motivant la modération, la plus répandue reste la vague notion de "portée du service de plateforme". TikTok se distingue avec 208 968 signalements pour discours illégal ou nuisible, soit bien plus que Facebook (13 330) ou Instagram (14 305). Pinterest concentre ses décisions sur la pornographie, avec 592 680 cas. YouTube, lui, traite massivement les violations de propriété intellectuelle : 26 911 décisions, contre zéro pour TikTok.

Ce qui frappe aussi, c'est la portée territoriale différenciée. YouTube a appliqué 4 319 décisions uniquement à l'Allemagne et 2 542 à la France. X a ciblé 1 220 décisions sur l'Allemagne et 992 sur la France. La modération n'est pas uniforme, elle s'adapte aux contextes juridiques nationaux, ce qui complexifie encore la lisibilité pour l'utilisateur final.

Ce que ces reports révèlent sur la transparence algorithmique et juridique

Franchement, le parallèle entre les deux univers est instructif. Que ce soit une décision judiciaire dont la publication est ajournée ou un contenu numérique repoussé dans les flux algorithmiques, le résultat est identique pour l'utilisateur ou le justiciable : une opacité persistante. Le DSA impose aux plateformes dépassant 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'UE de soumettre des rapports quotidiens. Pourtant, les catégories restent floues et les données, comme le souligne l'étude de l'université de Brême, ne révèlent pas tout.

Un test statistique chi-carré réalisé dans l'étude (X-squared = 1 656 329, df = 65, p-value 2,2e-16) confirme que la catégorie de contenu et le type de décision de visibilité sont fortement corrélés. Autrement dit, ce n'est pas le hasard qui détermine si un contenu est supprimé ou juste rétrogradé : c'est une logique systémique, parfois opaque, parfois incohérente entre plateformes.

Pour les professionnels du droit comme pour les acteurs du numérique, la vraie question est celle-ci : comment construire une transparence réelle quand les délais s'accumulent et que les catégories restent volontairement larges ? La Commission européenne dispose désormais d'une base de données considérable. L'exploiter pleinement, en imposant des grilles de classification standardisées et des délais non négociables, représente le chantier prioritaire pour les années à venir.